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INFINI PARQUET |CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE du site www.infiniparquet.fr 

Art 1 – OBJET

- Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisés sur l’URL www.infiniparquet.fr propriété de la SARL INFINI LEGNO si après dénommée le Vendeur.
    
- Toute commande passée sur le site est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
 
- En validant les CGV, vous garantissez :
  • être une personne physique majeure âgée au moins de 18 ans disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGV.
  • exprimer votre consentement à devenir client.                                   
  • avoir lu et accepté les présentes CGV.
- Les présentes CGV sont conclues entre la société INFINI LEGNO– 11 Avenue du Général de Gaulle 94700 Maisons Alfort – SARL au capital de 10 000 € - N° SIRET : 521 918 599 000 15 – RCS CRÉTEIL – APE 4673A N° TVA Intracommunautaire : FR 45 521 918 599 l’adresse EMAIL est [email protected] représenté par son gérant et le Client.
 
- Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. La société INFINI LEGNO se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site, ces nouvelles conditions étant applicables dès leur mise en ligne. De plus aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les conditions générales de vente de la SARL INFINI LEGNO.

Art 2 – MENTIONS LEGALES

L’édition du site Infiniparquet est assuré par la société SARL INFINI LEGNO au capital de 10 000€ dont le siège social est situé au
11 avenue du Général de Gaulle 94700 Maisons Alfort. 
 
Le Directeur de publication est Monsieur FOULON Olivier.
 
L’hôte du site
Infiniparquet: NEW OXATIS
Tél: 04 86 26 26 26
N° de SIRET 414
549 469 000 40 RCS Nanterre n° 414 549 469

Art 3 – DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après, lorsqu'ils sont précédés d’une lettre majuscule pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présents, signifient :
- VENTE EN LIGNE = Commercialisation des produits du vendeur via le Site INFINI PARQUET.
- SITE = Site Web de ventes en ligne www.infiniparquet.fr ou tout autre adresse URL qui viendrait d'ajouter ou se substituer à celle-ci, utilisée par le vendeur pour la commercialisation de ses produits.
- VENDEUR = La SARL INFINI LEGNO
- CLIENT = Personne physique ou moral acheteur effectif ou potentiel des produits proposés sur le site INFINI PARQUET.
- PARTIES = Le vendeur et le Client
- COMPTE CLIENT = S’entend de la partie privée du site à laquelle accède le client après avoir entré ses identifiants.
- IDENTIFIANT = Adresse de messagerie et mot de passe propres au client, personnels et confidentiels permettant l’accès au compte client
- CGV = Les présentes conditions générales de vente, objet de la relation contractuelle entre la SARL INFINI LEGNO et son client.
- COMMANDE = Achat de produits réalisés par le client auprès du Vendeur.
- VALIDATION DE LA COMMANDE = Accord du client pour payer et recevoir les produits commandés sur le site INFINI PARQUET.
- ARTICLE = Le ou les produits faisant partie de la commande.
- PRIX = Valeur unitaire d’un produit, la valeur s’entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
- PRIX TOTAL = Le montant total des prix unitaires cumulés des produits qui font l’objet de la commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.
- DELAI DE LIVRAISON = Période entre la date de validation de la commande et la date de livraison de la commande au client.
- FRAIS DE LIVRAISON = Coût des frais engagés par le vendeur pour acheminer la commande à l’adresse de livraison indiquée par le client.
- LIVRAISON = Première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée par le client à la commande.
- RE LIVRAISON = Deuxième présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison. La relivraison impliquera des frais de relivraison complémentaires aux frais de livraison.
- PRIX TOUT COMPRIS = Prix total auquel on aura ajouté le prix des frais de livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.
 
Il est convenu dans cette de liste de définitions que toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement, et que toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Certaines dispositions sont applicables au client uniquement s’il a qualité de consommateur au sens du code de la consommation. Ces dispositions sont nommément identifié ci-dessous.

Art 4 – OBJET

- Le présent contrat a pour objet la vente de produits en bois, stratifié, PVC et autres matériaux naturels ou composites, parquets, revêtements de sols, lambris ainsi que tout autre produit qui pourrait entrer dans l’amélioration et la décoration de l’habitat intérieur ou extérieur, ainsi que l’ensemble des accessoires liés et l’ensemble des services associés à partir du site Internet www.infiniparquet.fr proposés au consommateur.
 
- Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’intégralité des droits et obligations entre INFINI LEGNO et le Client relativement à l’utilisation du Site et de la vente en ligne de biens et services proposés par le site www.infiniparquet.fr. Toute prestation accompli par la société INFINI LEGNO implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Art 5 – COMMANDES

- Pour passer sa commande, le client doit suivre le processus en vigueur sur le site dont les différences étapes sont les suivantes :
Composer l’adresse du site www.infiniparquet.fr
Suivre les instructions du site et en particulier les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client.
 
- Pour accélérer à tout le contenu du site www.infiniparquet.fr et pouvoir passer commande, le client doit s’inscrire. Lors de son inscription, le client doit saisir son adresse e-mail, choisir un mot de passe et remplir les champs du formulaire pour que celui-ci soit validé et conforme. Le mot de passe lui est strictement personnel et reste confidentiel.
 
- Lors de sa première commande, le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès... et N° de téléphone auquel il peut être joint entre 8H30-12H30-14H00-17H15 de lundi au jeudi et de 8H30-12H30-14H00-16H00 le vendredi pour prise de rendez-vous.
 
- Le processus de commande est le suivant :                                                 
- Choisir et sélectionner les produits et quantité avec ajout dans le panier.
- Vérifier les éléments de commande et les corriger s’il y a des erreurs.
- Validation du panier commande et du prix total TTC ou tout compris TTC.
- Indication des informations de livraison, et choix du mode de livraison.
- Indication des informations de facturation si celles-ci sont différentes de l’adresse de livraison.
- Choix du moyen de paiement.
- Acceptation de la politique de confidentialité.
- Acceptation des présentes CGV.
- Confirmation de la commande.
- Paiement.
  
- Le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par INFINI LEGNO du contenu de ses commandes.
Le client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.                                
Le client reçoit également par voie électronique un accusé de réception de sa commande (généré automatiquement).
 
- Les informations enregistrées par www.infiniparquet.fr sont considérés comme valant preuve des transactions conclues entre la société et ses clients.
                                                                                                                                         
- INFINI LEGNO ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échantant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
 
- Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
INFINI LEGNO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs non professionnels.
 
- La commande du client fera l’objet d’une validation par INFINI LEGNO, après vérification de la disponibilité des produits demandés, des informations nécessaires à la livraison et la facturation, et la réception conforme du règlement de ladite commande.
 
- Dans le cas où des éléments manquants ne parviendraient pas à temps, INFINI LEGNO se réserve le droit d’annuler cette commande.
 
- Le « clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
- Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société INFINI LEGNO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 
- INFINI LEGNO se réserve le droit, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis notamment en cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGV, de supprimer ou de suspendre, de façon temporaire ou définitive, l’accès au compte client par le client auteur de ladite violation.
 
- Afin de garantir un haut niveau de protection, des informations stockées sur le compte client, le client s’engage à modifier régulièrement son mot de passe. De même, à la fin de chaque utilisation de son compte client, le client doit se déconnecter au moyen du lien prévu à cet effet.

Art 6 – PRODUIT

- www.infiniparquet.fr se réserve le droit de modifier le contenu de son catalogue produits et les caractéristiques de ces produits ainsi que leurs prix à tout moment. Ces caractéristiques n’ont qu’une valeur informative et indicative. En aucun cas, elles ne constituent un engagement contractuel.
 
- Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles ainsi que les prix des biens/services vendus en ligne sont disponibles sur le site www.infiniparquet.fr.
 
- Celui-ci prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheté.
                                            
- Le client a le droit de commander gratuitement de 1 à 4 échantillons avant toute décision d’achat mais des frais de port et de conditionnement d’un montant de 9,90€ seront à la charge du client. Les échantillons ne peuvent être ni repris ni échangés.
Toutefois, le Client peut demander des informations complémentaires en contactant le service client : [email protected]
 
- INFINI PARQUET fournit ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des produits sur le site soit la plus fidèle possible aux produits. Toutefois la présentation photographique numérique sur le réseau internet n’étant pas toujours fidèle, et la restitution des couleurs pouvant être différente selon les écrans, il se peut que la photo numérique ne corresponde pas tout à fait exactement au produit physique, ce que le client admet et reconnait.
Il est convenu que la différence de perception du client des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés, ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la SARL INFINI LEGNO.
Les photos et textes présentants les articles ne sont pas contractuels. Les conseils d’experts sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la SARL INFINI LEGNO, y compris en cas d’erreurs.
 
- Le bois est un produit naturel, donc par définition susceptible de variation d’aspects ou de couleurs sensibles dans une même référence ou par rapport à un échantillon. Une variation de couleur, de nœuds ou de structure ne constituant pas un défaut de conformité : le bois étant un produit naturel. Il peut également y avoir des nuances sur les boites d’un même paquet.
De plus, il est important de noter, qu’en cas de commande complémentaire pour une même référence d’un produit bois, INFINI PARQUET informe le client sur le fait qu’il peut exister des variations de couleur ou de structure. A ce titre, le client ne pourrait demander l’annulation de la vente et le remboursement en cas de différence de finition.

- Pour tout point technique concernant les normes des parquets revêtements de sols et autres produits du site INFINI PARQUET dont les conditions de pose et d’utilisation sont régies par un DTU, se référer au DTU en cours de validité, sous l’entière responsabilité du poseur.

- Les offres sur le site www.infiniparquet.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Art 7 – PRIX/PROMOTIONS/REGLEMENT

- Les prix des produits sont affichés directement sur le site www.infiniparquet.fr hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et des factures en supplément. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typique manifeste.
Le prix de vente applicable au produit est en vigueur sur le site le jour de la validation de la commande.
L’intégration du prix de vente est exigible dès la commande, et la commande ne sera valide qu’une fois les présentes CGV acceptées et le prix de vente payé.
- Les réductions ne sont en aucun cas cumulables, les ventes-flashs sont considérées comme des promotions et ne peut pas être cumulées avec un bon de réduction.
 
- Sauf indication contraire, nos prix s’entendent TTC sur le site web avec TVA à 20%, sauf dans certains cas clairement énoncés. Ils ne comprend pas les frais de livraison qui sont à la charge du client.
 
- Dans le cadre d’une commande avec la prestation de pose, une TVA à 10% pourra être appliqué cofformément à la législation en vigueur si les conditions requises sont effectives.
 
- Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer de quelque nature que ce soit, afférents à la vente convenue, en application des lois, normes et règlements français ou en vigueur dans le pays importateur de l’acquéreur, ou encore dans le ou les pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
- Pour tout renseignement, contacter [email protected]
 
- A l’issue de n’importe quelle commande, INFINII LEGNO se réserve le droit de modifier les tarifs sans en prévenir obligatoirement le client. Les factures sont toujours payables au siège quelles que soient les clauses portées sur les bons de commandes remis à INFINI LEGNO.
 
- Les commandes ne seront livrables qu’en France métropolitaine et Corse. L’ensemble des commandes livrables en France est honorée à la réception du paiement complet de la commande. A aucun moment, les sommes verses ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
- Exceptionnellement, seulement après accord écrit d’INFINI LEGNO, certaines commandes pourront être livrées à l’étranger. Dans ce cas, ces commandes doivent être régles en totalité lors de leur passation.

- A défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restantes dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. De convention expresse, le défaut de fonctionnement ou les réparations que nécessiteraient les marchandises fournies ne  sauraient en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement des sommes dues par l’acheteur.
 
- Constitue un paiement : non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque entraînant obligation de payer, mais l’encaissement effectif par INFINI LEGNO de la somme qui lui est due, à l’échéance covenue. En cas de retard ou de défaut de paiement, INFINII LEGNO pourra suspendre toutes les commandes en cours.
- En outre, en application de l’article 441-6 du code de commerce, toute somme non payé à l’échéance convenue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal au jour de la facturation majoré de trois points, ces intérêts courant du jour de l’échéance convenue jusqu’au paiement complet à INFINI LEGNO (en principal , intérêts et frais).
 
- Dans le cas où l’acheteur à tout moment, antérieurement ou postérieurement à la réception de toute marchandise non intégralement payé, cesserait ses paiements, il ferait l’objet d’une demande en recouvrement, y compris par voie judiciaire tendant à obtenir le règlement ; la vente sera immédiatement résolue de plein droit dès la survenance du quelconque de ces incidents, à moins que www.infiniparquet.fr ne notifie à l’acheteur sa décision contraire (maintien en vigueur de la vente).
- Pour devenir client, il convient d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande : chèque, espèces, carte bancaire, virement bancaire par carte bancaire en ligne (Carte bleue / Visa ou Eurocard / Mastercard/ American Express) Pay Plug avec notre partenaire CAISSE D’EPARGNE. A aucun moment INFINI LEGNO n’a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque vous réglez par Carte Bancaire, vous êtes en lien direct avec l'interface de notre partenaire CAISSE D'EPARGNE. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par INFINI LEGNO. La commande du client est traitée immédiatement après validation de l’encaissement par le centre de gestion de paiement INFINI LEGNO.
 
- En cas de paiement par chèque, le client dispose de 5 jours ouvrés pour nous envoyer son règlement.
 
- La commande ne sera définitivement validée qu’au crédit du règlement dans les comptes d’INFINI LEGNO sous réserve des disponibilités du stock en temps réel.
- Les tarifs dits « Ventes Flash » sont fixés par INFINI LEGNO selon la disponibilité et les quantités disponibles lors de la fixation de ce dit prix. Ils ne sont pas garantis et peuvent varier d’un arrivage à l’autre. INFINI LEGNO n’est pas dans l’obligation de maintenir ces tarifs.
 
- Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Compte tenu des stocks limités, sa commande sera automatiquement annulée en l’absence de règlement dans les délais prévus par les conditions générales de vente.
 
- Après avoir reçu et remis à l’encaissement le règlement, INFINI LEGNO prépare la commande du client et enverra aussitôt un bon de commande acquitté.

Art 8 – LIVRAISONS/ENLEVEMENTS

- DELAIS   

- La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 90 jours à compter du jour ouvré suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
- Tous les articles présentés sur le site www.infiniparquet.fr sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut, INFINII LEGNO s’engage, par tout moyen à sa convenance, à proposer un produit de substitution similaire que le client peut accepter ou non après en avoir été informé.
- En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur s’il n’accepte pas les produits de substitution aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur pourra demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard après sa demande du remboursement.
 
- INFINI LEGNO ne s’engage aucunement à honorer les commandes reçues en cas de rupture de stock.
 
- En cas de délai de livraison dépassé, INFINI LEGNO ne serait être tenu pour responsable et le client ne pourra obtenir d’indemnités de dommages et intérêts pour lui-même ou pour le compte de tiers contractuellement liés avec ce dernier.
 
- Les commandes sont exécutés dans la limite des stocks disponibles. Les délais de transport, à compter de la remise de la commande au transporteur, sont en moyenne de 7 jours ouvrés en transport standard.
 

- FRAIS DE LIVRAISON

Pour les livraisons en France métropolitaine, le tarif apparaît lors de la passation de commande en fonction du poids, des dimensions du colis, du lieu de livraison et du transporteur. Ce tarif sera alors confirmé par INFINI LEGNO pour accord du client. En cas de modification de l’adresse de livraison postérieure à l’expédition de la marchandise, INFINI LEGNO se réserve le droit de facturer à l’acheteur les frais complémentaires engendrés par ce changement. Dans tous les cas INFINI LEGNO se réserve le choix du transporteur, et ce afin de garantir au mieux la bonne livraison des marchandises.
 

- ENLEVEMENTS      

Le client pourraiter lui-même sa commande directement aux dépôts de notre prestataire uniquement sur rendez-vous.
 

- TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la marchandise du vendeur, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après le règlement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison de ladite marchandise. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration de marchandise du vendeur sera réalisé dès livraison et réception de ladite marchandise par l’acheteur.
 

- TRANSPORT

- Les retards dans le transport ne peuvent être invoqués par l’acheteur pour refuser les marchandises que si ces delais sont dépassés de manière significative.
 
- INFINI LEGNO n’encourt aucune responsabilité pour retard dans le transport ou non-éxecution totale ou partielle des commandes, notamment dans les cas suivants :
a) Les conditions de paiement stipulées sur la confirmation de commande n’ont pas été observées par l’acheteur ;
b) Les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne sont pas parvenus en temps utile à INFINI LEGNO.
c) Le retard ou la non-exécution de la commande résulte : de pandémie, grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, de guerre civile ou étrangère, d’émeute, d’impossibilité de s’approvisionner, du retard des fournisseurs ou du transporteur, ou de toute autre cause indépendante de la volonté d’INFINI LEGNO.
- Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. INFINI LEGNO livre ses clients en France métropolitaine et Corse, pour l'étranger cela dépendra du pays, des possibilités des transporteurs, ainsi que de l'accord d'INFINI LEGNO.
Le client s’engage à informer INFINI LEGNO de tout ce qui sera nécessaire au bon déroulement de la livraison: accessibilité de la rue à un porteur ou camion supérieur à 12T. Si tel n’était pas le cas, INFINI LEGNO facturera des frais supplémentaires pour une livraison en camionnette.
- INFINI LEGNO se réserve le choix du transporteur (transporteur indépendant) et garantit le bon acheminement des marchandises.
- Pour receptionner la marchandise, lors de la livraison par le transporteur, la présence du client (ou de la personne majeure qu’il aura habilité à le faire), préalablement prévenue que l’on peut avoir par le transporteur est indispensable. En cas d’absence, une nouvelle livraison sera programmée entièrement à la charge du client.
Il appartient au client de déballer les Produits, d’en vérifier à réception la conformité de l’état d’emballage, et de vérifier si les produits livrés sont en bon état et conformes à ceux commandés. A défaut, il est impératif pour le client de le mentionner sur le bon de livraison, voire refuser une livraison.
- En cas d’anomalie concernant la livraison (produit abîmé, produit non conforme en nature ou en quantité), le client devra impérativement formuler à la réception des réserves, sous forme d’observations manuscrites détaillées (désignation de l’article détérioré, accompagnée de la mention avarie de transport), datées, explicites et accompagnées de sa signature, sur le bon de livraison. Si tel n’est pas le cas, aucun recours contre le transporteur ne sera possible.
ATTENTION la mention « SOUS RESERVE DE DEBALLAGE » ne présente aucune valeur dans la législation du transport routier. Lesdites réserves et réclamations doivent ensuite être envoyées au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception (avec copie pour le vendeur) dans les 3 jours ouvrés, qui suivent la date de livraison de la commande. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformement à l’article L. 133-3 du code du commerce.
De la même façon, le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. En cas de non-conformité des produits en nature, ou en quantité, par rapport aux spéculations mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer INFINI LEGNO Dans les trois jours suivant cette réception, et notifier ces réserves à INFINI PARQUET par courrier ou par email à l’adresse suivante: [email protected]
 
- Toute réclamation formulé en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client. L’absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
- Les dispositions ci-dessus n’entravent toutefois pas le droit du client d’exercer un recours à l’encontre d'INFINI LEGNO sur le fondement de la garantie de conformité, des vices cachés ou de la responsabilité de plein droit (article L. 221-15 du Code de la consommation).
- Dans l’hypothèse où le client souhaiterait confier la livraison du produit à un transporteur autre que le transporteur choisi par INFINI LEGNO, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client lors de la remise du bien au transporteur. INFINI LEGNO ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout manquement du transporteur choisi par le client à ses obligations relatives au transport du Produit.
 
- En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à l’échange ou à rembourser devra être retourné à INFINI LEGNO dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante, sauf spécifications contraires : INFINI LEGNO « Le Carrefour » - Route de Niafles » - 53810 CHANGE. Entre 9h30 - 12h00 et 14h00-17h00.
 
- Notre transporteur peut livrer en semi-remorque en bas de l’habitation.
 
- L’impossibilité de livrer le client du fait du client (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage) entraînera pour le client une facturation complèmentaire de frais d’expédition.
Les livraisons ont lieu au rez-de-chaussée. Pour les expéditions en étage ou nécessitant un manutentionnaire, l’acquéreur doit le faire savoir au moment de la passation de commande. Dans ce cas, un devis sera établi par INFINI LEGNO, soumis à l’acquéreur et les frais supplémentaires seront entièrement facturés par INFINI LEGNO à l’acquéreur.

Art 9 – RETRACTATION/RETOURS

-   RETRACTATION  

- Pour toute commande, et sous réserve de l’application de l’article 11.5, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession des produits.
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison des produits selon le type de contrat.  Le droit de rétractation ne s’applique pas à des parties de livraisons. Il n’est pas possible de renvoyer seulement quelques paquets de la livraison.
Aucune marchandise commandée chez nos fournisseurs, donc non stockée par INFINI LEGNO ne sera reprise ni échangée.
En cas d’accord de rétractation par INFINI LEGNO, seuls les frais de port restent à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par INFINI LEGNO, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.                  
 
- Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à INFINI LEGNO sa décision de rétractation de la commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre recommandée envoyée par la poste ou courrier électronique). Sa décision de rétractation doit être notifiée :    
- Soit par le site internet www.infiniparquet.fr, par le biais du formulaire de contact ;
- Soit par email à l’adresse [email protected] ;
- Soit par voie postale à l'adresse : à INFINI LEGNO– « 11 Avenue du Général de Gaulle 94700 Maisons Alfort.                                                                                       
 
- Le retour s'effectuera par les moyens du client à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires : INFINI LEGNO « Le Carrefour » - Route de Niafles » - 53810 CHANGE
Entre 9h30 - 12h00 et 14h00-17h00 du lundi au jeudi et 9h30-12H et 14h00-16h00 le vendredi.                                                                          
 
- L'adresse de retour sera confirmée par email au client                
 
- Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage même mineur. Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés ou salis par le client); accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de la facture. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse), ni les colis ouverts impropres à la revente.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal à 80 % du prix d'achat du ou des produit(s) achetés. Le remboursement ne comprend pas les frais éventuels de livraison.                                                          
 
- Dès le traitement du retour, INFINI LEGNO enverra un email au client l'informant du montant du remboursement.  
 

- EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
 

- RETOURS

- Aucune marchandise dont la commande a été prise dans un des points de vente ou sur le site www.infiniparquet.fr ne peut être renvoyée sans consentement préalable d’INFINI LEGNO et ses instructions pour la réexpédition.                                                         
 
- Tout retour devra être effectué dans son emballage d’origine tout rendu en bon état, accepté par INFINI LEGNO sera crédité ou remboursé à 80 % de sa valeur facturée.                                                                  
 
- Dans le cas d’un achat à distance, l’acheteur bénéficie d’un droit de retour de 14 jours à compter de la réception et les marchandises devront être impérativement réexpédiées dans leur emballage d’origine. Les frais de renvoi sont intégralement à la charge de l’acheteur. Aucune annulation de commande, prise dans nos points de vente ou sur www.infiniparquet.fr totale ou partielle, ne sera acceptée sauf accord écrit de notre part. Toute commande passée sur le site au cours d'une faille serveur ou d'un transfert de serveur est réputée nulle. Les promotions sur le site ne sont pas cumulables avec l'utilisation d'un code promo, le cumul d'un code promo et d'une promotion en ligne peut entraîner l'annulation d'une commande.                                                                                  
 
- Toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, doit être effectuée le jour de la livraison en contactant nos conseillers par courriel à l’adresse [email protected], ou par courrier adressé à INFINI LEGNO 11 Avenue du Général de Gaulle 94700 Maisons Alfort.

Art 10 – RESPONSABILITE/GARANTIE

Conformément à ses obligations légales, INFINI LEGNO offre une garantie de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du produit conformément à l’article L.217-12 du code de la consommation.
Le client bénéficie de la garantie légale d’éviction (conformément aux articles 1625 et suivants du code civil) et de la garantie des vices cachés (conformément aux articles 1641 et suivants du code civil). Bien entendu, à la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, INFINI LEGNO doit légalement en réparer les conséquences.  
 
- Le client s’engage à respecter les normes techniques et de sécurité ; conformément aux D.T.U. applicables à l’activité pour laquelle il souhaite utiliser les produits.
 
- Le client s’engage également à utiliser les produits conformément à l’usage auquel elles sont destinées.
 
- En tout état de cause, le client est seul responsable :
     - Des dommages qui pourraient résulter de l’utilisation des produits,
     - De l’installation des produits et du respect des consignes d’installation,
     - Du respect des conditions de stockage des produits conformément aux consignes du fabricant,
     - De l’adéquation des produits avec l’usage qu’il souhaite en faire.
 
- Le client reconnaît que le fabricant des produits est seul responsable de leur qualité dans les conditions de garantie qui sont communiquées au client.
En conséquence, le client ne pourra engager que la seule responsabilité du fabricant pour tout défaut des produits à l’exclusion de la responsabilité d’INFINI LEGNO.
Le non-respect de l’une de ses obligations et/ou de l’un de ses engagements prive le client de tout recours contre le fabricant.
 
- Il est rappelé que le travail, l’entaillage ou la mise en place des matériaux livrés emportent agrément pur et simple de la conformité des produits achetés par le client.
Les dimensions, aspect, couleur et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
INFINI LEGNO ne saurait garantir :
     - La détérioration provoquée par une utilisation anormale ou incompatible avec la fragilité de ses produits,
     - La variation de la teinte entre chaque lame due à l’influence de la lumière et/ou inhérente à l'essence de bois,
     - La variation de la teinte entre le parquet livré et l'échantillon présenté en magasin due à l’influence de la lumière et/ou inhérente à l'essence de bois,
     - Les dommages consécutifs à l’utilisation de matière ou de produits agressifs, ou aux conditions anormales de chauffage et d’humidité,
     - Les déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus à la suite d’une hygrométrie anormale, d’application de peinture ou de produits modifiants l’équilibre naturel des bois ou encore de mauvais entretien.
     - Les parquets ainsi que les revêtements de sol stratifiés en pose flottante  peuvent occasionner des grincements qui ne font partie de la garantie.
     - Nos bois sont susceptibles par nature, de variation d’aspects ou de couleurs sensibles dans une même référence ou par rapport à un échantillon. Une variation de couleur, de nœuds ou de structure ne constitue par un défaut de conformité : le bois étant un produit naturel. Il peut également y avoir des nuances sur les lames d’un 
même parquet.
 
- Une facture, servant de garantie, est adressée à la livraison par voie électronique après chaque paiement, elle sera également disponible sur le site internet.                                                                                                  
- En aucun cas, les produits ne doivent être installés alors que des vices apparents ont été constatés, au risque d'annuler tous droits de garantie. Si les conditions de garanties ont été respectées et les vices apparents constatés par INFINI LEGNO, le client pourra prétendre à un remplacement du produit défectueux à l'identique, dans la limite des stocks disponibles. Le cas échéant, www.infiniparquet.fr s'engage à annuler la commande et rembourser le client.                                                                                               
- Toute réclamation relative à une fourniture doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours qui suivent la réception. Pour tout litige le Tribunal de commerce compétent est celui de CRETEIL.                                             
 
- Si toutefois INFINI LEGNO acceptait d’annuler la commande elle conserverait de droit une indemnité égale à 20% du montant de la commande.                                                                                          
- Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société INFINI LEGNO n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.                                                  
 
- En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie fabricant sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, www.infiniparquet.fr pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Art 11 – SITE INTERNET

Le Client reconnaît que la responsabilité de SARL INFINI LEGNO ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’une mauvaise utilisation qu’il ferait du site www.infiniparquet.fr, la SARL INFINI LEGNO n’est pas responsable si le client ne peux accéder au site web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, l’empêche de réaliser une opération ou de passer une commande. En conséquence, la responsabilité de la SARL INFINI LEGNO ne pourra en aucun cas être engagée pour cause d’indisponibilité du site web quel qu’en soit la cause. La SARL INFINI LEGNO ne garantit pas que le site web soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.  
 
- L’inscription au site est gratuite. Il est rappelé au client qu'il conserve à sa charge le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone).                                         
 
- Le client s’engage à fournir à INFINI LEGNO des informations exactes, et à les mettre à jour autant que de besoin, en se connectant à son compte client.                                               
 
- INFINI LEGNO se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation de l’une des quelconque obligations prévues par les présentes CGV, de supprimer ou de suspendre, de façon temporaire ou définitive, l’accès au compte client par le client auteur de ladite violation.                                                                                       
 
- En cas de détournement de l’un ou l’autre de ses identifiants, le client doit immédiatement en informer INFINI LEGNO à l'adresse suivante [email protected] , afin de lui permettre de suspendre l’accès au compte client au moyen de ses Identifiants.                    
 
- L'accès à  www.infiniparquet.fr est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance. En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service INFINI LEGNO est disponible par email à [email protected]  du lundi au jeudi entre 9h30-12h00 et 14h00-17h15 et le vendredi 9h30-12h00 et 14h00-16h00.
 
 
 

Art 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du site web, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, aux seules exceptions visées à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.
Le client ne dispose donc que d’un droit d’usage personnel et non exclusif aux fins de le consulter en ligne.
 
- Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du site et sur le site, sont la propriété exclusive d’INFINI LEGNO. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement d'INFINI LEGNO constitue une contrefaçon.                                                        
 
- Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable d’INFINI LEGNO, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à [email protected]                                                          
- INFINI LEGNO ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant les produits que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers.                                                                            
 
- Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le client, celui-ci ne pourra pas appeler INFINI LEGNO en garantie, ni intenter une action récursoire.
En outre INFINI LEGNO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des produits au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d'INFINI LEGNO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
- Enfin, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.

Art 13 –RESILIATION

- En cas de violation par le client de l'une de ses obligations essentielles, INFINI LEGNO se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du service et/ou de résilier le présent compte sans préavis.                                  
Cette violation serait constituée :
     - soit en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits 
       de propriété intellectuelle sur les éléments.
     - soit en cas de non-respect de ces conditions générales de 
       vente.                                                                                           
 
- En cas de résiliation anticipée dans les conditions du présent article, INFINI LEGNO ne remboursera, en aucun cas, les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.

Art 14 – DUREE D’APLICATION

- Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par  www.infiniparquet.fr. Elles peuvent être modifiées à tout moment par INFINI LEGNO.                                                                  
    
- Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société INFINI LEGNO.

Art 15 – DROIT APPLICABLE

- Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.              
Il est convenu que si les parties ne peuvent résoudre leurs différents à l’amiable, seront soumis au tribunal compétent en vertu des règles de compétence de droit commun, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. 

Art 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

- Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client possède un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant et il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : INFINI LEGNO- Service Client 11 Avenue du Général de Gaulle 94700 Maisons Alfort.                                                        
 
- En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de www.infiniparquet.fr. S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à www.infiniparquet.fr via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci- dessus ou en cliquant sur le lien ‘désabonnement’ disponible en bas de chacun des messages de www.infiniparquet.fr. INFINI LEGNO informe ses clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Sauf opposition de la part du client, la SARL INFINI LEGNO est susceptible de lui communiquer des propositions commerciales portant sur des produits ou des services analogues ou complémentaires à ceux déjà fournis.

Art 17 – REGLE D’USAGE/COMPTE UTILISATEUR

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet et en particulier reconnaître :                                                      
     - Qu’il est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence INFINI LEGNO ne pourra être tenu pour responsable envers le client, du fait d'une obligation expresse ou tacite, de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations.                                                                             
     - Qu'il a connaissance de la nature de l'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;                                             
     - Que la communication par le client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;                                                                                       
     - Qu'il appartient au client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations. 
     - Qu'il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.                                          
 
- L’email et le mot de passe permettant au client de s'identifier et de se connecter à la partie privée du site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du client ou à l'initiative d’INFINI LEGNO. Le client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du client est réputée effectuée par le client. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse d’INFINI LEGNO. Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par INFINI LEGNO. En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le client devra choisir un nouveau mot de passe de connexion et en avertir  www.infiniparquet.fr par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Art 18 – NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Art 19 – MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.      
 
 
Coordonnées du Service Clients :
SARL INFINI LEGNO – 11 Avenue du Général de Gaulle 94700
Maisons Alfort
Tel : 33. (0)6.24.72.32.16
Fax : 33. (0)2 43.53.25.88
Siret : 521 918 599 000 15 – APE 4673A
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